A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un appareil a des composants, qui sont autant de ses parties constituantes et il peut recevoir un ajustement. Un appareil peut aussi avoir un complément qui consiste en un accessoire à la fois nécessaire à l’amélioration de la fonction de l’appareil et requis pour un usage permanent.

D. 612-94, a. 3.